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Message par Invité le Jeu 1 Nov - 21:45

Armes en vente libre
Mise à jour le 18.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Nouveau classement des armes - 07.03.2012


La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.
Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.
Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Principe
Armes blanches (6ème catégorie)
Armes de tir, de foire ou de salon (7ème catégorie II)
Armes historiques et de collection (8ème catégorie)
Personnes autorisées à acquérir une arme
Où s'adresser ?
Références
Principe
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et leur acquisition n'est soumise à aucune démarche particulière.


Armes blanches (6ème catégorie)
Est classé dans cette catégorie tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),

les arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

les armes à impulsion électrique de contact autres que celles classées en 4ème catégorie.

À noter : si ces armes de 6ème catégorie peuvent être acquises librement, leur port ou leur transport est interdit.


Armes de tir, de foire ou de salon (7ème catégorie II)
Sont classées dans cette catégorie :

les armes d'alarme, de starter et de signalisation ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,

les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,

les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules.


Armes historiques et de collection (8ème catégorie)
Sont classées dans cette catégorie :

les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,

les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),

les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.

ainsi que toute une série d'armes classées selon leur dénomination, marque, modèle ou pays d'origine.


Personnes autorisées à acquérir une arme
Quelle que soit leur catégorie, la vente d'armes aux mineurs est interdite.

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